14.2.2.1.4.1.7. Article D7226-29

La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9 est égale pour un trimestre :

1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ;

2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.