4.4.2.2.6.5. Article L4422-42

4.4.2.2.6.5. Article L4422-42
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Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

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4.4.2.2.6.4. Article L4422-41	Sommaire	4.4.2.2.7. Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse