2.5.1.1.1.4.3. Article L2511-5

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris :

DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENTS
1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e
5e secteur 5e
6e secteur 6e
7e secteur 7e
8e secteur 8e
9e secteur 9e
10e secteur 10e
11e secteur 11e
12e secteur 12e
13e secteur 13e
14e secteur 14e
15e secteur 15e
16e secteur 16e
17e secteur 17e
18e secteur 18e
19e secteur 19e
20e secteur 20e