10.1.3.2.2.1. Article R3132-2

10.1.3.2.2.1. Article R3132-2
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Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.

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10.1.3.2.2. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics	Sommaire	10.1.3.3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département