1.8.2.3.1. Article L1823-1

1.8.2.3.1. Article L1823-1
Précédent	1.8.2.3. Chapitre III : Médiation	Suivant

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.8.2.3. Chapitre III : Médiation	Sommaire	1.8.2.4. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle