I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 1116-1 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.