Conformément au V de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2.