Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 5711-1 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
| L. 5711-2 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
| L. 5711-3 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
| L. 5711-5 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.