Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
| R. 2121-1 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| R. 2121-2 | Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 |
| R. 2121-5 à R. 2121-8 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| R. 2121-9 | Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 |
| R. 2121-10 et R. 2121-11 | Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 |
| D. 2121-12 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).