Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-167 du 11 février 2022, ledit décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :

a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;

b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;

c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;

d) 30 millions d'euros à la Martinique.