2.1.3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

2.1.3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
Précédent	2.1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.1.2.4.7. Article L2124-7	Sommaire	2.1.3.1. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales