1.3.2.1. CHAPITRE UNIQUE

1.3.2.1. CHAPITRE UNIQUE
Précédent	1.3.2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE	Suivant

1.3.2.1. CHAPITRE UNIQUE

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.3.2. TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE	Sommaire	1.3.2.1.1. Article L1321-1