9.1.3.1. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Précédent
9.1.3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
Suivant
9.1.3.1. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales