8.6.1.7.1. Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
Précédent  8.6.1.7. CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales  Suivant
8.6.1.7.1. Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)