11.1.3.5.3. Section 3 : Remboursement de frais

11.1.3.5.3. Section 3 : Remboursement de frais
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11.1.3.5.2.4.4. Article R4135-19-4	Sommaire	11.1.3.5.3.1. Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial