3.1.2.3.1.3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Précédent
3.1.2.3.1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Suivant
3.1.2.3.1.3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat