10.1.2.3.3.1. Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Précédent
10.1.2.3.3. Section 3 : Remboursement de frais
Suivant
10.1.2.3.3.1. Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial