10.3.3.2.4.2. Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
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10.3.3.2.4. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
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10.3.3.2.4.2. Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).