12.2.1.1.4.2. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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12.2.1.1.4. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
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12.2.1.1.4.2. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.