9.2.2.1.3.2.2. Paragraphe 2 : Régime financier (R)
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9.2.2.1.3.2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
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9.2.2.1.3.2.2. Paragraphe 2 : Régime financier (R)