9.2.2.1.2.3.1. Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Précédent
9.2.2.1.2.3. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Suivant
9.2.2.1.2.3.1. Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)