9.2.2.1.2.3.4. Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
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9.2.2.1.2.3. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
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9.2.2.1.2.3.4. Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)