8.6.1.4.2.4.2.1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
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8.6.1.4.2.4.2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
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8.6.1.4.2.4.2.1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).