13.1.4.3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
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13.1.4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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13.1.4.3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité