12.8.4.2.1.1.7. Paragraphe 7 : Transformation et fusion.

12.8.4.2.1.1.7. Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
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Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

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12.8.4.2.1.1.6.2.1. Article D5842-5	Sommaire	12.8.4.2.1.1.8. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.