12.8.4.2.1.1.2. Paragraphe 2 : Création.

12.8.4.2.1.1.2. Paragraphe 2 : Création.
Précédent	12.8.4.2.1.1. Sous-section 1 : Dispositions communes.	Suivant

Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
12.8.4.2.1.1.1.1. Article D5842-1	Sommaire	12.8.4.2.1.1.3. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.