12.8.4.2.1.1.6.2. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.
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12.8.4.2.1.1.6. Paragraphe 6 : Dispositions financières.
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12.8.4.2.1.1.6.2. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.