12.8.4.2.1.1.4. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
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12.8.4.2.1.1. Sous-section 1 : Dispositions communes.
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12.8.4.2.1.1.4. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.