12.8.4.3. CHAPITRE III : Syndicat mixte

12.8.4.3. CHAPITRE III : Syndicat mixte
Précédent	12.8.4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
12.8.4.2.1.3.1.1. Article D5842-11	Sommaire	12.8.4.3.1. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale