8.3.2. TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
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8.3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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8.3.2. TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
Note
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.