9.1.2.3.1.2. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
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9.1.2.3.1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
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9.1.2.3.1.2. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
Note
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.