9.1.3.2.1. Section 1 : Dispositions générales

9.1.3.2.1. Section 1 : Dispositions générales
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9.1.3.2. CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune	Sommaire	9.1.3.2.2. Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.