9.3.3.3.5. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage

9.3.3.3.5. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
Précédent	9.3.3.3. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts	Suivant

La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.3.3.3.4.3.8. Article D2333-82-6	Sommaire	9.3.3.3.6. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité