9.3.3.3.5. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
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9.3.3.3. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
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9.3.3.3.5. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
Note
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.