10.3.3.3.1.1. Sous-section 1 : Dispositions générales
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10.3.3.3.1. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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10.3.3.3.1.1. Sous-section 1 : Dispositions générales
Note
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.