11.1.3.5.1.2. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
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11.1.3.5.1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
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11.1.3.5.1.2. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Note
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.