12.3.3.3.2. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
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12.3.3.3. CHAPITRE IV : Dispositions financières
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12.3.3.3.2. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
Note
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.