14.2.2.2.1.3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

14.2.2.2.1.3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
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14.2.2.2.1.2. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle	Sommaire	14.2.2.2.1.3.1. Article R7227-9