9.3.1.1.1.3.6. Article R131-10
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9.3.1.1.1.3. Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
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9.3.1.1.1.3.6. Article R131-10
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.