4.3.2. Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

4.3.2. Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Précédent	4.3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.3.1.7.2. Article 431-30	Sommaire	4.3.2.1. Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration