4.3.2.1. Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Précédent
4.3.2. Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Suivant
4.3.2.1. Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration