14.3.5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens

14.3.5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Précédent	14.3. Titre III : Des contraventions contre les biens	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
14.3.4.1.2. Article R634-2	Sommaire	14.3.5.1. Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger