14.3.5.1. Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
Précédent
14.3.5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Suivant
14.3.5.1. Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger