4.3.2.2. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

4.3.2.2. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
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4.3.2.1.3. Article 432-3	Sommaire	4.3.2.2.1. Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle