14.4.5.5. Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
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14.4.5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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14.4.5.5. Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes