14.4.5.6. Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
Précédent
14.4.5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Suivant
14.4.5.6. Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République