14.4.5.7. Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
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14.4.5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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14.4.5.7. Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés