4.3.2.2.3. Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Précédent
4.3.2.2. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Suivant
4.3.2.2.3. Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile