9.3.2.2.3. Sous-section 3

9.3.2.2.3. Sous-section 3
Précédent	9.3.2.2. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines	Suivant

Néant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.3.2.2.2. Sous-section 2	Sommaire	9.3.2.2.4. Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve