5.1.2.2. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités

5.1.2.2. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
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5.1.2.1.3.1. Article 461-7	Sommaire	5.1.2.2.1. Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés