9.9.12. Article 16-9

9.9.12. Article 16-9
Précédent	9.9. Chapitre II : Du respect du corps humain	Suivant

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.9.11. Article 16-8-1	Sommaire	9.10. Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques